Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D354-6

Article en vigueur depuis le 6 juin 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Procédure
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
  4. Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
  5. Section 2 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000038609837
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D354-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 juin 2019)Légifrance →

1. Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038609837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.