1. La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.
2. Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.
3. La durée du suivi est au minimum de trois ans.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D354-8
Article en vigueur depuis le 6 juin 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Procédure
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
- Section 2 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000038609829
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.