RattachementSous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000045711035
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D361-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.
2. Le secrétaire général organise les travaux du comité sous l'autorité du président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général.
3. Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
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