RattachementSous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000024285231
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D361-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
2. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
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