Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D361-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre VI : Gestion des risques en agriculture
  4. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
  5. Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
  6. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000024285199
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D361-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024285199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.