RattachementSous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000024285195
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D361-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.
2. Cette comptabilité retrace les opérations relatives à chacune des sections du fonds.
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