1. Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend :
2. 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
3. 2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
6. 5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
7. 6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
8. 7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
9. 8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4, proposés par France assureurs ;
10. 9° Un représentant de France assureurs ;
11. 10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
12. 11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
13. 12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
14. 13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
15. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.