1. Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D361-9
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000033497489
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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