Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D371-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
  5. Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046078909
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D371-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 371-5.

Numérotation : Avant le 19 août 2013, ce texte figurait à l'article D348-5 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046078909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.