1. Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D371-16
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047803547
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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