Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D371-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Aides à l'installation en agriculture
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
  5. Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
  6. Sous-section 2 : Aides à l'installation en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000032694872
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D371-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :

2. 1° L'état de l'exploitation ;

3. 2° Le revenu disponible agricole prévisionnel pour chaque année du plan ;

4. 3° La situation financière du candidat ;

5. 4° Les besoins de trésorerie ;

6. 5° Les objectifs en matière de production, d'investissements, de financement et de commercialisation.

7. Lorsque les engagements sont souscrits sur neuf ans en application du 4° de l'article D. 371-18, le plan de développement de l'exploitation comporte en outre le calendrier et le plan de défrichement et de mise en cultures.

8. Le projet doit identifier les besoins de trésorerie et de financement des investissements.

9. Ce plan est produit sur la base de références techniques et économiques établies, par production et par région agricole, par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ces références sont agréées par arrêté préfectoral. Le plan fait l'objet d'avenants en cas de modification importante du projet. Le préfet en assure le suivi et contrôle le respect des engagements souscrits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032694872, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.