RattachementSection 1 : Champ d'application et références
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Champ d'application et références
IdentifiantLEGIARTI000032694578
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D371-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
2. 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
3. 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
4. 3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans et schémas de Mayotte ;
5. 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
6. 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49.
Aller plus loin
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