Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D371-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Dispositions communes

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032715726

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D371-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L. 371-7, sauf lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus.

2. Cette limite n'est pas applicable en Guadeloupe.

Numérotation : Avant le 19 août 2013, ce texte figurait à l'article D334-2 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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