1. L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D372-5
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000031357225
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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