1. La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D373-4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Saint-Martin
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000032695050
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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