1. Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D373-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Saint-Martin
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000032695056
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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