Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D415-8

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  4. Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006592141
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D415-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →

1. Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 sont réglées par voie réglementaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006592141, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.