RattachementChapitre Ier : Institution et compétence
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre Ier : Institution et compétence
IdentifiantLEGIARTI000039027727
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D491-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.
Nota : Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
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