1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat et toute collectivité territoriale concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D511-109
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
- Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
- Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
IdentifiantLEGIARTI000030944687
Texte parentLEGITEXT000006071367
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