Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
- Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
- Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
IdentifiantLEGIARTI000030944689
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D511-110 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 juillet 2015)Légifrance →
1. Ce contrat a pour finalité de concilier :
2. 1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
3. 2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
4. 3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.
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