Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
IdentifiantLEGIARTI000030944691
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D511-111 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 juillet 2015)Légifrance →
1. Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 511-14.
2. Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
3. 1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;
4. 2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.
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