Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
IdentifiantLEGIARTI000030944693
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D511-112 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 juillet 2015)Légifrance →
1. Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 511-111, leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs qu'il fixe.
2. A cet effet, il définit des indicateurs et fait l'objet, chaque année, d'un rapport de performance qui expose les résultats atteints.
3. En fin de contrat, avant l'engagement des travaux d'élaboration d'un nouveau contrat, il fait l'objet d'une évaluation générale.
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