RattachementParagraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
IdentifiantLEGIARTI000053720833
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D512-15-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des I et II de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre de région. Le règlement intérieur comporte en outre les dispositions suivantes :
2. 1° Les modalités de fonctionnement des chambres territoriales rattachées ;
3. 2° Les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion.
4. II. - Les dispositions du III de l'article D. 511-68 sont applicables. Toutefois, l'autorité à l'approbation de laquelle le règlement intérieur est soumis est le préfet de la région du siège de la chambre.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2026-208 du 24 mars 2026, avant le premier jour du septième mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française :
1° Les règlements intérieurs des établissements du réseau des chambres d'agriculture en vigueur à la date de publication de ce décret demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret ;
2° Les établissements du réseau des chambres d'agriculture établissent un règlement intérieur conforme aux dispositions de ce décret.
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