RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre III : Chambres d'agriculture France
Section 1 : Organisation et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000051345304
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D513-1-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 mars 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article D. 513-1-1, les chambres d'agriculture de région Ile-de-France et Corse disposent chacune de trois voix délibératives. Leurs président et premier vice-président disposent respectivement de deux voix et d'une voix.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2025-245 du 17 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la session issue du renouvellement général des chambres d'agriculture en 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.