Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D514-28

Article en vigueur depuis le 21 mai 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
  4. Chapitre IV : Dispositions communes
  5. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
IdentifiantLEGIARTI000030614705
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D514-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 mai 2015)Légifrance →

1. La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030614705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.