Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D514-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
  4. Chapitre IV : Dispositions communes
  5. Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
IdentifiantLEGIARTI000047769930
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D514-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres d'agriculture France et approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

2. Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales d'agriculture :

3. - un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et de Mayotte ;

4. - treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est comprise dans cette région.

5. Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour.

6. Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un membre du bureau de l'établissement.

7. Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, participe aux réunions du comité de gestion. Il peut s'y faire accompagner.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article D514-8 (décret n° 2023-539 du 29 juin 2023, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047769930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.