1. La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.
2. L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D551-1
Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000036857006
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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