RattachementSous-section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animale
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
Sous-section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animale
IdentifiantLEGIARTI000048868136
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D551-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de l'une des conditions suivantes :
2. - Pour les bovins, ovins, caprins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé :
3. 1° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 bovins reproducteurs commercialisés ;
4. 2° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 ovins reproducteurs commercialisés ;
5. 3° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 800 caprins reproducteurs commercialisés ;
6. - Pour les volailles issues de schémas de sélection destinées à la production d'œufs à couver et leurs produits :
7. D'au moins 10 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 10 000 m2 destinés à la reproduction de volailles ;
8. - Pour les lagomorphes issus de schémas de sélection destinés à la production de parentaux :
9. D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 lagomorphes reproductrices commercialisées.
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