1. Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D551-35
Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
IdentifiantLEGIARTI000036856768
Texte parentLEGITEXT000006071367
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