1. Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D551-46
Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut
IdentifiantLEGIARTI000036856710
Texte parentLEGITEXT000006071367
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