RattachementSection 11 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblon
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Section 11 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblon
IdentifiantLEGIARTI000047315013
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D551-60 du Code rural et de la pêche maritime (version du 18 mars 2023)Légifrance →
1. Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 100 000 euros et d'au moins 5 producteurs. Lorsque l'organisation de producteurs ne procède pas à la commercialisation de la production de ses membres ou n'est pas habilitée à négocier les contrats de livraison de leur production, le seuil de 100 000 euros est apprécié au regard de la somme des chiffres d'affaires de la production de houblon de chacun des producteurs membres de l'organisation de producteurs.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D551-52 jusqu'au 19 octobre 2008 (décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 18 mars 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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