1. Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du riz.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D551-80
Article en vigueur depuis le 4 août 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz
IdentifiantLEGIARTI000047929020
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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