1. Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être déshydratés en un ou plusieurs produits mentionnés dans la partie IV de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des fourrages séchés.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D551-81
Article en vigueur depuis le 4 août 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 15 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fourrages séchés
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Section 15 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fourrages séchés
IdentifiantLEGIARTI000047929034
Texte parentLEGITEXT000006071367
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