1. Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L. 552-2 dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200 / 96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D552-16
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2007 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- Chapitre II : Comités économiques agricoles.
- Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.
IdentifiantLEGIARTI000006593724
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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