1. Le comité économique agricole peut entreprendre des actes coordonnés avec des représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs. Ces actions sont menées, sous forme de partenariat, sur des sujets d'intérêt commun : expérimentation, promotion, connaissance et prospection des marchés.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D552-19
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2007 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- Chapitre II : Comités économiques agricoles.
- Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.
IdentifiantLEGIARTI000006593727
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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