Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2007 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Chapitre II : Comités économiques agricoles.
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.
IdentifiantLEGIARTI000006593728
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D552-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 avril 2007)Légifrance →
1. L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes opérationnels prévus à l'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein de leurs bassins de production.
Nota : Conseil d'Etat, décision n° 306708 du 28 octobre 2009 art. 2 : Le décret du 3 avril 2007 est annulé en tant qu'il créé l'article D. 552-20 du code rural.
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