Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2007 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Chapitre II : Comités économiques agricoles.
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.
IdentifiantLEGIARTI000006593730
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D552-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 avril 2007)Légifrance →
1. Le préfet de région du siège du comité économique agricole représente l'Etat auprès de ce dernier et est chargé de l'ensemble des missions dévolues au préfet du département par les chapitres II à VI du présent titre.
2. En particulier, il a pour mission de vérifier que le mode d'organisation et de fonctionnement statutaire du comité et sa gestion financière sont conformes aux orientations ayant conduit à son agrément et aux missions confiées aux comités économiques agricoles.
3. En outre, il instruit les demandes d'extension obligatoire des règles des organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire.
4. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles s'exercent ces attributions.
Aller plus loin
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