RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
IdentifiantLEGIARTI000036856682
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D552-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 avril 2018)Légifrance →
1. Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :
2. 1° Regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché ;
3. 2° Favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché ;
4. 3° Améliorer la mise en valeur commerciale des produits forestiers ;
5. 4° Déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.
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