RattachementSection 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Chapitre III : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
IdentifiantLEGIARTI000036851454
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D553-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 avril 2018)Légifrance →
1. L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 est le ministre chargé de l'agriculture.
2. Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.
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