1. Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue. Chaque groupe spécialisé réunit les producteurs concernés pour les produits ayant fait l'objet d'une reconnaissance.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D553-2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
IdentifiantLEGIARTI000036851532
Texte parentLEGITEXT000006071367
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