RattachementSection 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Chapitre III : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
IdentifiantLEGIARTI000036851544
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D553-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 avril 2018)Légifrance →
1. Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.
2. Une organisation de producteurs peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie, sous réserve que :
3. 1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ;
4. 2° L'adhésion à plusieurs associations ne fasse pas obstacle à la réalisation correcte de ses activités.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.