RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000032700328
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D571-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 571-2.
2. Pour définir les actions prioritaires, sont prises en compte :
3. 1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;
4. 2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.
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