RattachementSous-section 1 : Composition, désignation et organisation
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation
IdentifiantLEGIARTI000045629209
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D571-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé :
2. “ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil départemental affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son intégralité au budget de la chambre.
3. “ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à Chambres d'agriculture France telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre. ”
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