RattachementSous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
IdentifiantLEGIARTI000032703394
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D571-34 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :
2. 1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
3. 2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
4. 3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.
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