RattachementSous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
IdentifiantLEGIARTI000032703396
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D571-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés au dernier alinéa de l'article L. 571-6.
2. Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
3. 1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;
4. 2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.
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