Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036857365
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D571-41 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 avril 2018)Légifrance →
1. Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
2. 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ;
3. 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.
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