Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D572-7

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  4. Chapitre II : Dispositions diverses
  5. Section 3 : Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000027875922
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D572-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027875922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.