1. A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D573-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Saint-Martin
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000032703958
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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