1. La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural", est consultée, pour le compte du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D611-14
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
- Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
IdentifiantLEGIARTI000038357700
Texte parentLEGITEXT000006071367
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