RattachementParagraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
IdentifiantLEGIARTI000038357774
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D611-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture.
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